Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-1 à L. 262-11 ;
Vu le code civil, notamment le titre VI du livre III ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000019953508
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. ; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
, Sct. Section 1 : Dispositions générales.
, Art. R* 262-1, Art. R* 262-2, Art. R* 262-3, Art. R* 262-4, Art. R* 262-5, Art. R* 262-6, Art. R* 262-7, Sct. Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.
, Art. R* 262-8, Art. R* 262-9, Art. R* 262-10, Art. R* 262-11, Sct. Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
, Art. R* 262-12, Art. R* 262-13, Sct. Section 4 : Promesse de vente.
, Art. R* 262-14, Art. R* 262-15
Article 2 LEGIARTI000019953510
1. La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-1 (V)
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