1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1347 du 17 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019954277
Texte parentLEGITEXT000019954259
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