1. Le présent arrêté s'applique à tous les candidats à l'installation qui déposent une demande d'aides à l'installation à compter de la publication du décret du 17 décembre 2008 susvisé.
Arrêté du 17 décembre 2008 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2008 au 24 août 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019956073
Texte parentLEGITEXT000019956049
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