1. Lorsqu'elle est due par l'Etat, la cotisation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1983 et à l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisés fait l'objet d'un versement auprès des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 12 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteArrêté du 12 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019956550
Texte parentLEGITEXT000019956540
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