1. Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Arrêté du 12 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteArrêté du 12 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019956554
Texte parentLEGITEXT000019956540
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