Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019958707
Texte parentLEGITEXT000019958694
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 de l'arrêté du 6 mars 2006 susvisé, les termes « un représentant de la direction de la surveillance du territoire » et « un représentant de la direction centrale des renseignements généraux » sont remplacés par « un représentant de la direction centrale du renseignement intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mars 2006 : art. 15
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