1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1356 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019963656
Texte parentLEGITEXT000019963650
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