1. Lorsque, en application de l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
Arrêté du 5 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2008.
TexteArrêté du 5 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019967917
Texte parentLEGITEXT000019967911
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