Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019967915
Texte parentLEGITEXT000019967911
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 septembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 8 septembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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