1. La notion d'entreprise utilisée pour l'application de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie susvisée est celle du règlement (CEE) du Conseil du 15 mars 1993 susvisé, c'est-à-dire la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.
Décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1354 du 18 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019970723
Texte parentLEGITEXT000019970719
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