1. Lorsque les conditions dans lesquelles les statistiques ont été élaborées ne permettent pas d'appliquer intégralement la notion d'entreprise ou de déterminer précisément la catégorie dont relève une entreprise dans le respect des dispositions du présent décret, une définition permettant une bonne approximation de cette notion peut être retenue. Cette définition doit alors être jointe aux données publiées de façon à permettre d'apprécier le degré d'approximation qui en résulte.
Décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1354 du 18 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019970744
Texte parentLEGITEXT000019970719
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