1. Les actions éligibles au titre de l'article 1er du présent arrêté relèvent des catégories suivantes :
2. 1° Des actions de formation et de préparation à la vie professionnelle conduisant à l'obtention de diplômes ou de certifications permettant d'exercer en établissement ou service médico-social ;
3. 2° Des actions de formation et de qualification visant à l'adaptation à l'emploi pour les personnels exerçant dans les établissements visés au 4° de l'article L. 14-10-9 ;
4. 3° La formation de formateurs exerçant une fonction de tutorat dans le cadre de périodes de formations au sein des établissements et services médico-sociaux ;
5. 4° Des actions visant à favoriser l'accès à la formation et la qualification.
6. Les crédits dévolus au financement de ces actions ne se substituent pas aux obligations légales des conseils régionaux et visent le financement d'expérimentations présentant un caractère innovant et pouvant donner lieu à généralisation.