Arrêté du 28 novembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.

TexteArrêté du 28 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019971117
Texte parentLEGITEXT000019971110
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 novembre 2008 (version du 21 décembre 2008)Légifrance →

1. Le montant des crédits alloués au titre du présent arrêté s'élève à 1 364 750 euros pour 2008, répartis comme suit :

2. ― région Alsace : 168 000 euros ;

3. ― région Centre : 1 196 750 euros.

4. Les crédits sont versés aux conseils régionaux concernés en trois versements :

5. 50 % à la signature de la convention financière annexe ;

6. 30 %, au plus tard six mois après le premier versement, et suite à l'évaluation rendue par le comité de suivi technique ;

7. Un solde représentant au maximum 20 % des crédits engagés, versé après approbation par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'un compte rendu détaillé de l'exécution de la convention-cadre, ainsi que d'un compte rendu financier définitif de l'emploi de la subvention. Ces éléments doivent être produits au plus tard six mois après l'échéance de la convention cadre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019971117, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.