1. Le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.
TexteArrêté du 28 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019971121
Texte parentLEGITEXT000019971110
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