Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 : art. 5
Décret n°2008-1352 du 18 décembre 2008 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1352 du 18 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019977092
Texte parentLEGITEXT000019977088
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