1. La modification du taux prévue à l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
2. Pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, ce même taux est fixé à 50 %.
Décret n°2008-1352 du 18 décembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1352 du 18 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019977094
Texte parentLEGITEXT000019977088
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