1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1352 du 18 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1352 du 18 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019977096
Texte parentLEGITEXT000019977088
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