Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1358 du 18 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019977145
Texte parentLEGITEXT000019977134
Référencearticle 3 du décret n°2008-1358 du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans».
3. 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
5. « Les agents publics postulant à des fonctions d'enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent. Celle-ci est réputée acquise à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-621 du 6 mai 1995 : art. 9
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