Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2008 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019980731
Texte parentLEGITEXT000019980722
Référencearticle 1 du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 (version du 21 décembre 2008)Légifrance →
1. Dans chacun des bassins viticoles, il est créé, auprès du préfet de bassin viticole, un conseil de bassin viticole.
2. Le conseil de bassin est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production vitivinicole.
3. La délimitation des bassins de production viticole et le préfet de bassin viticole compétent pour chacun d'eux sont précisés en annexe au présent décret.
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