1. Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et placées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 novembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.
TexteArrêté du 14 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019980848
Texte parentLEGITEXT000019980836
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