1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.
TexteArrêté du 14 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019980850
Texte parentLEGITEXT000019980836
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