Décret n°2008-1375 du 19 décembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2008.

TexteDécret n°2008-1375 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019981116
Texte parentLEGITEXT000019981112
Référencearticle 1 du décret n°2008-1375 du 19 décembre 2008 (version du 22 décembre 2008)Légifrance →

1. Le montant du transfert provisionnel à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est fixé à 26,9 milliards d'euros.

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