Référencearticle 2 du décret n°2008-1375 du 19 décembre 2008 (version du 22 décembre 2008)Légifrance →
1. Le transfert provisionnel entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale s'effectue selon les modalités suivantes :
2. La Caisse d'amortissement de la dette sociale effectue auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un versement de 10 milliards d'euros au plus tard le 5 janvier 2009.
3. La Caisse d'amortissement de la dette sociale effectue auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un second versement de 10 milliards d'euros au plus tard le 6 février 2009.
4. La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse le solde de 6,9 milliards d'euros auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 6 mars 2009.
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