Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2008 au 2 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A l'étranger, les missions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont exécutées sous l'autorité de l'ambassadeur.
2. A cet effet, le chef du service ou son représentant se met à sa disposition et l'assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, et les fonctionnaires du service en mission dans l'Etat concerné sont placés sous son autorité.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.