Arrêté du 14 novembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2008.

TexteArrêté du 14 novembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019983738

Texte parentLEGITEXT000019983728

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 novembre 2008 (version du 20 décembre 2008)Légifrance →

1. Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les corps des fonctionnaires des services judiciaires et placées auprès de la directrice des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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