1. Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-890 du 5 juillet 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1993.
TexteDécret n°93-890 du 5 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000019984859
Texte parentLEGITEXT000019984853
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