Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1969 au 15 juillet 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°68-703 du 31 juillet 1968
RattachementTitre II : Des pharmaciens chimistes des armées.
IdentifiantLEGIARTI000019988021
Texte parentLEGITEXT000019984909
Référencearticle 17 de la loi n°68-703 du 31 juillet 1968 (version du 1er janvier 1969)Légifrance →
1. Les pharmaciens chimistes qualifiés dans les conditions ci-après peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour les grade ou classe supérieurs même s'ils ne figurent pas dans la première moitié de la liste d'ancienneté de leur grade.
2. La qualification est acquise aux pharmaciens chimistes ayant obtenu, dans les conditions fixées par décret, certains titres scientifiques ou militaires.
3. Elle peut
4. être conférée,
5. dans la limite du dixième de
6. l'effec
7. tif total du grade de pharmacien chimiste en chef, à des
8. pharmaciens chimistes en chef de 1re
9. ou de 2e classe non
10. titulaires des titres
11. visés ci-dessus, sélectionnés en raison de
12. leurs mérites par une commission dont la
13. composition est
14. fixée par décret.
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