Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1969 au 15 juillet 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°68-703 du 31 juillet 1968
RattachementTitre III : Des personnels militaires féminins du service de santé des armées.
IdentifiantLEGIARTI000019988035
Texte parentLEGITEXT000019984909
Référencearticle 21 de la loi n°68-703 du 31 juillet 1968 (version du 1er janvier 1969)Légifrance →
1. Les personnels féminins du service de santé visés à l'article 20 sont recrutés par voie d'engagement militaire de deux, trois ou cinq ans, parmi les titulaires de titres professionnels correspondant à leur spécialité, ou après concours ou examens.
2. Les candidates effectuent un stage d'une durée de six mois
3. à l'issue duquel l'engagement peut être résilié par
4. l'autorité
5. m
6. ilitaire, si les intéressées se révèlent
7. inaptes aux fonctions
8. qu'elles postul
9. ent.
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