Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1969 au 15 juillet 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°68-703 du 31 juillet 1968
RattachementTitre III : Des personnels militaires féminins du service de santé des armées.
IdentifiantLEGIARTI000019988043
Texte parentLEGITEXT000019984909
Référencearticle 23 de la loi n°68-703 du 31 juillet 1968 (version du 1er janvier 1969)Légifrance →
1. L'avancement de grade des infirmières militaires a lieu exclusivement au choix.
2. Nulle d'entre elles ne peut être
3. promue au grade supérieur
4. si elle
5. n'est inscrite sur une liste d'aptitude, établie par une
6. com
7. mission d'avancement, parmi les personnels réunissant les
8. qualifications nécessaires et des conditions minima de services
9. et
10. d'ancienneté dans leur grade.
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