Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1969 au 15 juillet 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°68-703 du 31 juillet 1968
RattachementTitre III : Des personnels militaires féminins du service de santé des armées.
IdentifiantLEGIARTI000019988044
Texte parentLEGITEXT000019984909
Référencearticle 24 de la loi n°68-703 du 31 juillet 1968 (version du 1er janvier 1969)Légifrance →
1. La hiérarchie des spécialistes militaires féminines du service de santé comporte, suivant les spécialités, les mêmes grades que ceux prévus pour les personnels correspondants des hôpitaux publics.
2. L'avancement de grade des spécialistes militaires féminines du service de santé a lieu exclusivement au choix.
3. Nulle d'entre elles ne peut être promue au grade supérieur si elle n'est inscrite sur une liste d'aptitude, établie par une commission d'avancement, parmi les personnels réunissant les qualifications nécessaires et des conditions minima de services et d'ancienneté dans leur grade.
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