Loi n°68-703 du 31 juillet 1968 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1969 au 15 juillet 1972.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°68-703 du 31 juillet 1968

RattachementTitre III : Des personnels militaires féminins du service de santé des armées.

IdentifiantLEGIARTI000019988050

Texte parentLEGITEXT000019984909

Référencearticle 26 de la loi n°68-703 du 31 juillet 1968 (version du 1er janvier 1969)Légifrance →

1. La limite d'âge des personnels militaires féminins

2. du service de santé des

3. armées visés à l'article 20 est fixée à

4. cinquante-sept ans.

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