Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1969 au 15 juillet 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°68-703 du 31 juillet 1968
RattachementTitre III : Des personnels militaires féminins du service de santé des armées.
IdentifiantLEGIARTI000019988051
Texte parentLEGITEXT000019984909
Référencearticle 27 de la loi n°68-703 du 31 juillet 1968 (version du 1er janvier 1969)Légifrance →
1. Les personnels militaires féminins visés à l'article 20 ci-dessus sont, sauf dispositions contraires des articles 21 à 26, soumis aux lois et règlements applicables soit aux officiers pour les surveillantes chefs, les surveillantes et les directrices et monitrices des centres d'instruction d'infirmières militaires, soit aux personnels non officiers servant par contrat au-delà de la durée légale pour les autres personnels.
2. Toutefois, leur hiérarchie ne
3. comporte aucune assimilation
4. avec les grades de la hiérarchie générale militaire.
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