Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1969 au 15 juillet 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°68-703 du 31 juillet 1968
RattachementTitre V : Des sous-officiers du service de santé des armées.
IdentifiantLEGIARTI000019984913
Texte parentLEGITEXT000019984909
Référencearticle 29 de la loi n°68-703 du 31 juillet 1968 (version du 1er janvier 1969)Légifrance →
1. Il est créé un corps de sous-officiers du service de santé des armées dont la hiérarchie comporte les grades correspondant à ceux de sergent, sergent-chef, adjudant et adjudant-chef.
2. Ce corps est recruté et régi selon les dispositions des lois du 31 mars 1928 modifiée sur le recrutement de l'armée, n° 65-550 du 9
3. juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national et éventuellement
4. selon les dispositions de la loi du 30 mars
5. 1928 modifiée relative au statut des sous-officiers de carrière.
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