Loi n°68-703 du 31 juillet 1968 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1969 au 15 juillet 1972.

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TexteLoi n°68-703 du 31 juillet 1968
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000019984914
Texte parentLEGITEXT000019984909
Référencearticle 32 de la loi n°68-703 du 31 juillet 1968 (version du 1er janvier 1969)Légifrance →

1. A la date du 1er janvier 1969, sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :

2. La loi n° 65-548 du 9 juillet 1965 portant création d'un corps de pharmaciens chimistes des armées ;

3. La loi du 7 juillet 1900 portant organisation des troupes coloniales, en tant qu'elle concerne le service de santé.

4. La présente loi sera exécutée

5. comme loi de l'Etat.

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