Arrêté du 7 février 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 mars 2002.

TexteArrêté du 7 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208731

Texte parentLEGITEXT000019985262

Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 février 2002 (version du 2 mars 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 11 juillet 1994 modifié fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports est abrogé.

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