Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019985397
Texte parentLEGITEXT000019985383
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre un programme du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et un des programmes visés à l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 décembre 2007 : art. 2
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