1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1378 du 19 décembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1378 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019987490
Texte parentLEGITEXT000019987473
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