Référencearticle 3 du décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008 (version du 25 décembre 2008)Légifrance →
1. Sont transférés à la région de la Réunion dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée :
2. a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées au 1er janvier 2008 en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée et du deuxième alinéa de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales ;
3. b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
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