1. Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1379 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019987517
Texte parentLEGITEXT000019987491
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