Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1383 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019987571
Texte parentLEGITEXT000019987559
Référencearticle 3 du décret n°2008-1383 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. I. ― Le 2° est abrogé ;
3. II. ― Le 4° est complété d'un d ainsi rédigé :
4. « d) Aux deux derniers alinéas du II, la mention de l'âge de soixante ans est remplacée par celle de l'âge de soixante-cinq ans. »
5. III. ― Le 5° est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « il est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « il présente sa demande ».
7. b) Les mots : « l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « l'assuré présente sa demande ».