Décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2008.

TexteDécret n°2008-1385 du 19 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019987639

Texte parentLEGITEXT000019987604

Référencearticle 14 du décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008 (version du 25 décembre 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2009.

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