Décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1385 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019987631
Texte parentLEGITEXT000019987604
Référencearticle 8 du décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. I. ― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires nationales du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.

2. II. ― Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires académiques du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont maintenus en fonctions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019987631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.