Décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000019987689

Texte parentLEGITEXT000019987657

Référencearticle 12 du décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2009.

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