RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
IdentifiantLEGIARTI000019987667
Texte parentLEGITEXT000019987657
Référencearticle 2 du décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
2. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
3. Ils conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps.
4. Les services accomplis dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
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