1. Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative des comités techniques compétents, aux niveaux définis aux 1° et 4° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services pour lesquels ils auront été créés, demeurent compétents, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret et de l'article 2 du décret du 13 décembre 2002 susvisé, les comités techniques suivants :
2. 1° Comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales ;
3. 2° Comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ;
4. 3° Comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales.
5. Le comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales ou, selon l'ordre du jour fixé dans l'acte de convocation, le comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales siège en formation commune avec le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports sauf lorsque l'ordre du jour relève exclusivement de la compétence de l'un de ces comités.