1. Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du comité technique paritaire central compétent, au niveau défini au 2° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le comité technique paritaire central créé au ministère du travail et des affaires sociales demeure compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître des questions intéressant les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°2008-1390 du 19 décembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1390 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019987801
Texte parentLEGITEXT000019987789
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