1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1392 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019987915
Texte parentLEGITEXT000019987885
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