Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1392 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 92 280 DU 27 MARS 1992
IdentifiantLEGIARTI000019987897
Texte parentLEGITEXT000019987885
Référencearticle 3 du décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 19.-Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac. Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Art. 19
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