Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019988375
Texte parentLEGITEXT000019988363
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un nouvel article 4, rédigé comme suit :
2. « La cessation anticipée du VIE au motif de l'intérêt du service ou de l'activité agréée, mentionné à l'article L. 122-8 du code du service national, est prononcée par l'autorité administrative compétente visée à l'article 2 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs nécessaires et après respect d'un délai d'un mois par l'organisme ou la collectivité d'accueil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 mars 2004 : art. 4
Aller plus loin
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