Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 133-3 du même code, les mots : « article L. 140-5 » sont remplacés par les mots : « article L. 141-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R133-3
Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COUR DES COMPTES
IdentifiantLEGIARTI000019998179
Texte parentLEGITEXT000019997822
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